Tribunal Administratif de Rennes, 16/09/2022, n°2005594 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2020, 8 novembre 2021 et 17 février 2022, la société Ouest Expansion, représentée par Me Sophie Guillon-Coudray (SELARL Cabinet Coudray), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune...
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TA Toulouse, 10/11/2022, n°2205749 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Polymorph software, représentée par Me Khatri, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Office de tourisme La Toscane occitane de lui fournir les pièces suivantes relative au marché public litigieux :…
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CAA Toulouse, 08/11/2022, n°21TL23426 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le marché public attribué à la société Arantec par une délibération du conseil municipal de la commune d’Aulus-les-Bains du 27 septembre 2019 et de condamner cette dernière à la réparation des préjudices nés de son éviction irrégulière…
⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que ” l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aurait été atteinte, le dit accord-cadre aura épuisé ses effets “…...
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TA Bordeaux, 28/12/2022, n°2101724 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2021, 9 juin 2022, 29 juillet 2022 et 1er décembre 2022, le syndicat départemental des déchets de la Dordogne, représenté par Me Lepée, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner la société Iris sur le fondement de la responsabilité contractuelle à…
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CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’université de Toulon a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre…...