TA Toulouse, 28/12/2022, n°2207047 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société PROXIDELICE, représentée par…

TA Lyon, 28/11/2022, n°2208065 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre et 14 novembre…

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé…

TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1906425 le 22 mai 2019,…

CE, 29/12/2022, n°459673 Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d’une part, de prononcer…

TA Paris, 23/02/2023, n°2127833 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 5 et…