Tribunal Administratif de Rennes, 16/09/2022, n°2005594 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2020, 8 novembre 2021 et 17 février 2022, la société Ouest Expansion, représentée par Me Sophie Guillon-Coudray (SELARL Cabinet Coudray), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune...

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Tribunal Administratif de la Martinique, 22/07/2022, n°2200213 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société Est Industries Sentis, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, demande au juge des référés  : 1°) de condamner le Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets à lui verser une provision  d’un montant total de 748 120, 95 euros correspondant à une créance…

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TA Nantes, 01/02/2023, n°2001624 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 février, 7 août, 24 novembre 2020 et 17 mars 2021, la SARL Performance Environnement, représentée par Me Buffet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de dire que le mémoire en intervention présenté par la SAS Passenaud Henri Récupération est irrecevable…

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634

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CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d’or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre d’autorisation d’occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019. Par un jugement n° 1903306 du 14 avril…

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TA Pau, 03/11/2022, n°2001220 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL Recto-Verso, représentée par Me Lahitète, demande au tribunal : 1°) d’annuler les lots n° 2 et 3 du marché de réalisation de travaux d’impression de supports de communication, attribués le 12 février 2020 par la commune de Biscarrosse à la société Imprimerie Sodal, ensemble la…