TA Dijon, 10/02/2023, n°2203341 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 janvier 2023, la SAS Traforex demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par SNCF Réseau, de passation des lots…

TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2022, l’association Aéro-Club du Médoc, représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant résiliation de la…

CAA Marseille, 20/01/2023, n°22MA02560 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi (TEM) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gardanne à leur verser, d’une part, une provision de 2 734 332,89…

TA Grenoble, 06/02/2023, n°2106537 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la SARL Brasserie Esprit XV, ainsi que tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu’elle occupe sur le domaine public faute…

TA Nice, 04/10/2022, n°2100913 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la commune d’Antibes Juan les Pins , représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Abrietco à lui verser la somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage au titre de la garantie biennale ou de la…

TA Nantes, 04/01/2023, n°2004149 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2020, 20 août 2021, 9 juin et 30 septembre 2022, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés…