TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2022, le 25 juillet 2022 et le 27 juillet 2022, la société Réunionnaise de Bureautique (SRB), représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés :1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à compter de…

CAA Paris, 06/10/2022, n°20PA00296 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Services Déchets (ESD) a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d’enjoindre au président de l’établissement public territorial 12 « Grand Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont » de lui communiquer les informations manquantes au titre de l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi…

TA Grenoble, 09/11/2022, n°2202198 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 29 septembre 2022, la SCI Victor Hugo 21, représentée par Me Manhes, demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Alpes-Isère…

TA de VERSAILLES, 01/08/2022, n°2205415 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2022, la société Terideal-Agrigex Environnement, représentée par Me Roumens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle la commune de Massy a…

CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler le marché public n°17/002-03 conclu par la commune nouvelle d’Annecy avec la société LGL Etanchéité pour la réalisation du lot n° 3 « résine de sol » des travaux de rénovation du parking Bonlieu et, d’autre part, de condamner la…

CAA Nancy, 28/03/2023, n°23NC00124 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à constater et analyser les désordres affectant les bâtiments constituant le centre aquatique…