TA Montpellier, 16/02/2023, n°2105182 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, 28 mars 2022, 16 mai 2022 et 1er septembre 2022, la société Freedays, représentée par la SELARL Cartesia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre, en application de l’article R. 611-10 du code de justice administrative, à la…

TA Montpellier, 17/11/2022, n°1901417 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, et la société Sogea Sud, représentées par la SCP SVA, demandent au tribunal : 1°) d’homologuer le rapport d’expertise et de condamner solidairement les sociétés Egis Eau, Socotec et GTS à leur verser, en…

CE, 08/12/2022, n°464035 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 13 mai, 12 août et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association française du gaz naturel pour véhicules (AFGN) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus…

TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2021 et les 11 et 28 janvier 2022, M. A D et Mme E D, représentés par Me Finalteri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 6 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la…

TA Strasbourg, 19/10/2022, n°1907671 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2019 et le 24 janvier 2020, la société Onyx Est, représentée par l’AARPI Frêche et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le marché public portant sur la collecte séparative des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté de communes du pays…

TA Rouen, 13/03/2023, n°2102112 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, le 24 mai 2022 et le 12 août 2022 la société Entreprise Georges Lanfry, représentée par Me Gomond, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Art Staff et M. B A à lui verser la somme de 40 596,48 euros…