TA Marseille, 16/11/2022, n°2208713 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre et 10 novembre 2022, le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par Me Boiton, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie…

CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA01615 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’avenant n°190130 du 3 juin 2019 au marché n°180020 du 26 février 2018 ayant pour objet la construction d’une marina à Tevaitoa, sur l’île de…

CAA Paris, 21/10/2022, n°19PA02690 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures impayées nos FA000079 du 3 janvier 2014, FA000080 du 3 janvier 2014, FA000109 du 25 février 2014, FA000237 du 18…

TA Guadeloupe, 03/11/2022, n°2000499 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Dodin Guadeloupe, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 357 854,26 euros en paiement du décompte général et définitif du marché public relatif à la construction d’une unité éducative d’hébergement…

Cour administrative d’appel de Marseille, 12/09/2022, n°19MA03278 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Automatismes et multi-services ascenseurs (AMS) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 12 808,71 euros hors taxes en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de…

TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société Hycodis, représentée par la SELARL Atlantic Juris, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d’Agen-Nérac à lui verser la somme de 109 284 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de l’attribution du lot n° 3 “…