L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n'est pas susceptible d'être lésée par les manquements invoqués, dès lors que le véhicule présenté dans son offre "ne correspond pas aux stipulations du CCTP (pas de place debout, pas d'emplacement UFR)", même si son offre a été analysée et classée avec la mention "moyennement satisfaisant".
Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d’une part, un montant d’investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à un montant d’investissement initial de 1 400 000 € HT et d’autre part, la durée de la délégation de service public portée à quinze années, soit une augmentation représentant 50 % de…
Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant “un seul passage par nuit aux alentours de minuit” pour le mois de septembre, alors qu’il a réglé les prestations des mois de juillet et d’octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l’acheteur…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». « Si la société requérante fait valoir qu’elle a développé “des méthodes d’organisation qui lui permettent de générer un taux de profitabilité sans céder aux exigences tyranniques du profit” et que “son modèle…...
Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du 6 novembre du service de recouvrement de la société requérante, qui demandait le paiement de factures, la réponse de l’acheteur, demandant de procéder à des vérifications, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un différend au sens de l’article 37.2….
Le juge des référés ayant annulé la procédure d’attribution d’un marché à partir de l’examen des offres en raison de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, cela n’empêche pas l’acheteur de déclarer la procédure sans suite en raison d’une insuffisance de concurrence, d’autant plus que seule l’offre de la requérante était encore en lice et qu’elle dépassait largement l’estimation du montant du marché. CAA Lyon,…
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