⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances

21 novembre 202221 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités...

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Actualité Corruption Marchés publics

L’octroi d’un avantage injustifié non préjudiciable à l’acheteur public : ce que dit le juge financier
5 mai 20245 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse…...

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière TVA

Rectification du taux de la TVA de l’offre de l’attributaire par l’acheteur justifie l’annulation de la procédure de passation
25 août 202325 août 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d’office et de lui-même, rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement…

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Actualité Fonction publique Responsabilité administrative

⚖️ Cumul de fautes imputables à la fois à une personne publique et à une personne privée : le juge administratif peut réparer tout le préjudice
24 janvier 202325 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en…

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Actualité Clause de révision de prix Marchés publics

Toute modification d’une clause de révision des prix ne donne pas nécessairement suite à une indemnité
18 avril 202318 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité suite à la…...

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Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ Le caractère excessif des pénalités s’apprécie au moyen d’un faisceau d’indices
23 mars 202223 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a confié à une société un marché de nettoyage et d’enlèvement des encombrants. La société a accusé des retards ❌…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

Annulation d’un marché public pour inadaptation d’un critère d’attribution
4 septembre 20254 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

« En appréciant la valeur des différentes offres sur le fondement d’un critère n° 1, pondéré à 65 %, qui ne permettait pas,…

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