Toute modification d’une clause de révision des prix ne donne pas nécessairement suite à une indemnité 

Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un marché public, ces mêmes obligations s’imposent à l’acheteur. Il est notamment tenu de respecter la date limite de remise des offres. Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public de construction est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation de…...