Le titulaire d'un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à lui verser une indemnité suite à la...
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour…...
En l’absence de toute réserve lors de la réception des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public, la retenue de garantie…
« En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce…
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…
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