Le titulaire d'un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à lui verser une indemnité suite à la...
Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de…
Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls…
Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception…
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte,…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
