Le titulaire d'un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à lui verser une indemnité suite à la...
« La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que…
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre…...
L’accord-cadre (à marchés subséquents) est une technique d’achat qui présente l’avantage de permettre, en cours d’exécution et après le premier marché subséquent,…...
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
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