L’illustration de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination 

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‘L'EHPAD est le siège d'infiltrations à l'étage et en rez-de-chaussée, au droit des joints de dilatation raccordant les quatre ailes du bâtiment du noyau central. Les joints de dilatation des ailes sont défectueux, des déchirures sont observées à la liaison du linteau des portes fermant l'accès aux ailes avec le faux-plafond, ce qui entraine des défauts d'étanchéité à l'air. 

[…] Le bâtiment présente de nombreuses fuites sur canalisations cuivre des réseaux de distribution eau chaude, eau froide et bouclage, qui circule en général dans les faux plafonds. Ces désordres, qui n'étaient pas apparents à la réception, rendent l'ouvrage impropre à sa destination. 

En conséquence, ils sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs’.

TA Marseille, 28/07/2023, n°2210984

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