Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l'encontre d'une personne publique sur une convention d'occupation du domaine public non signée, même si elle a versé un acompte à la personne publique, car une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite.
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur. TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451
L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895
‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté d’agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société Spie Sud-est par la société BST, a laissé cette dernière poursuivre l’exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l’identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par…
La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...
La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats retenus au sens des dispositions du 2° de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique. Par courriel du 16 août 2022, après avoir produit les tableaux détaillant les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, lot par…
La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du…...
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