La valeur probante du rapport d’analyse des offres est limitée à la période postérieure à la notification du marché

« La seule production de deux documents intitulés dans le bordereau de pièces du demandeur de première instance "rapports d'analyse des offres" et "tableau d'analyse des offres 1ère version" et "2e version", qui constituent des documents de travail internes et provisoires émanant des services techniques de la commune, n'est pas suffisante pour révéler la falsification du rapport d'analyse des offres. Par ailleurs contrairement à ce que soutient la société requérante, le fait que dans les échanges de courriels et notamment dans celui du 1er juillet 2019 émanant du directeur général des services techniques (DGS) transmettant des documents préparatoires à l'analyse des offres au coordonnateur général des services en vue de la préparation de la commission d'appel d'offres, il ne soit pas fait référence à ces documents de travail, dans l'une de leur version, n'est pas suffisant pour considérer qu'il ne s'agirait pas de documents internes, provisoires, et préparatoires ».

CAA de MARSEILLE, 19/06/2023, n° 21MA02079, considérant 8 

A lire également