Assurances

Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution…

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Actualité Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil
14 avril 202414 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes

La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…

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Actualité Assurances Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire

Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général
9 avril 20249 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…

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Actualité Expertise Marchés publics

L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires
9 avril 20248 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Même s’il y a un accord sur la date d’achèvement des travaux, une expertise n’est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres
22 février 202422 février 2024 Temps de lecture 1 minute

“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Nature décennale des désordres affectant des chaudières
21 février 202421 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la…

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Actualité Assurances Garantie contractuelle Marchés publics

La garantie “service après-vente” d’un marché public
10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Sous-traitance

Sous-traitance directe : le maître d’ouvrage ne contrôle pas la qualité des travaux
8 février 20248 février 2024 Temps de lecture 1 minute

“Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la…

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