Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Réception Présence de désordres apparents, absence de garantie décennale 17 mai 202416 mai 2024 Temps de lecture 1 minute Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal 22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres…
Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils 22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution…
Actualité Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil 14 avril 202414 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…
Actualité Assurances Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général 9 avril 20249 avril 2024 Temps de lecture 1 minute La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…
Actualité Expertise Marchés publics L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires 9 avril 20248 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Même s’il y a un accord sur la date d’achèvement des travaux, une expertise n’est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres 22 février 202422 février 2024 Temps de lecture 1 minute “Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Nature décennale des désordres affectant des chaudières 21 février 202421 février 2024 Temps de lecture 1 minute Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale 16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 1 minute Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la…
Actualité Assurances Garantie contractuelle Marchés publics La garantie “service après-vente” d’un marché public 10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la…
