Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d'assurer une information suffisante de l'assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de...
La seule circonstance que la décision de résiliation n’ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si…...
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…
En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, » « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée…...
Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle…
Lorsque le CCTP impose les solutions techniques devant être mises en œuvre par les soumissionnaires pour répondre aux besoins du maître d’ouvrage,…...
Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌…
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