Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d'assurer une information suffisante de l'assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de...
La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté…...
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au…
Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d’assistance à l’administration contractante afin de lui permettre de passer…...
Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas…
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…
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