N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains...
Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination…
Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment)…...
L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant…...
« S’il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées…...
Le fait pour l’acheteur de ne pas analyser toutes les prestations supplémentaires éventuelles – PSE – prévues par le dossier de consultation…
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