Révision des prix sur le fondement de l’imprévision : même le prix multiplié par 12 nécessite une bonne justification
N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains...
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Une méthode de notation qui évalue la valeur technique des offres sur la base de questions portant principalement sur la capacité des…...
« En estimant que la notation de l’offre de la société évincée sur le critère technique était entachée » d’erreur matérielle ou à…
Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des…
La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d’un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes…...
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
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