Possibilité d’un décompte de liquidation définitif avant le décompte général définitif du nouveau marché ?
S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ; ces stipulations ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le décompte général d'un marché résilié aux frais et risques de son titulaire puisse acquérir un caractère définitif, alors même que le règlement définitif du nouveau marché passé avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux n'est pas intervenu, dès lors qu'il appartient à l'entrepreneur, dans les conditions et délais prévus par les stipulations de l'article 13.4.3 du CCAG Travaux, de faire valoir les motifs de son refus ou de ses réserves dans un mémoire en réclamation.
Ainsi, le titulaire, qui présente à l’acheteur un mémoire en réclamation après l’expiration du délai qui lui était contractuellement imparti, n’est pas fondé à contester un décompte général de résiliation au motif que ce décompte a été émis avant le règlement définitif des nouveaux marchés conclus pour l’achèvement des travaux.