Protocole transactionnel constitutif d’une libéralité : l’évaluation globale des concessions réciproques

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« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées ». Une transaction est irrégulière si les concessions réciproques consenties…

Mise en régie aux frais et risques (notamment) indemnitaires du titulaire défaillant 

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En application des règles générales applicables aux contrats administratifs, le maître d’ouvrage qui a vainement mis en demeure le titulaire d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, peut les exécuter lui-même aux frais et aux risques du titulaire. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2101071

Interdiction d’offres multiples : le RC dit “consultation” et le juge ajoute “par lot”

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En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 “Allotissement” que ” le présent marché est alloti de la manière suivante : lot n°1 -Curage, Nettoyage et Désamiantage ; lot n°2-Déconstruction ; lot n°3-Gestion de pollution ” et en son article 6 ” En application de l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, chaque candidat ne pourra remettre, pour…

Onérosité d’un marché public : l’accès privilégié à une clientèle

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Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par une CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public. CAA de NANTES, 17/11/2023, n°22NT03825

Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance du titulaire 

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Dans le cas d’une fraude résultant de l’usurpation de l’identité du cocontractant et entraînant le détournement des paiements, s’il est loisible à l’acheteur, de rechercher outre la responsabilité de l’escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu’il aurait commises en contribuant à permettre l’infraction, afin d’être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu’elle a subi en versant les sommes litigieuses dans…

Retenir une offre trompeuse = distorsion de la concurrence 

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En apposant aux masques distribués, fournis par les titulaires, les indications “Filtration garantie”, alors que le niveau de filtration mesuré par ses soins se limitait à 27 %, la communauté d’agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire (sur le fondement de la distorsion de la concurrence) envers la requérante (candidat évincé), dès lors que ce fait de l’acheteur était…

Un marché public de 12 ans, c’est trop long

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Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…

Liberté dans la limitation du nombre de présentation d’offres par le concessionnaire 

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Aucun texte légal ni réglementaire n’interdit, dans le cadre de l’attribution de sous-concessions portant occupation du domaine public par une commune, elle-même concessionnaire unique d’une plage naturelle, le principe d’une limitation du nombre de présentation d’offres alors notamment qu’en vertu de l’article 36 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 (nouvel article L3121-1 du Code de la commande publique), en tant qu’elle-même autorité concédante, elle…

Garantie de parfait achèvement : les délais, c’est la clé

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La commune, n’apportant pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l’étanchéité du silo n’a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement; ne peut obtenir du juge des référés la condamnation de la société à lui verser une provision, car la garantie de parfait achèvement…

Un décompte final complet avant le décompte général définitif tacite 

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Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un document envoyé par la société requérante à l’acheteur, qui reprend le montant du marché, le solde de ce marché tel qu’estimé par la requérante, ainsi qu’une liste de factures…

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