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La nécessaire séparation de fonctions en matière d’achats
La séparation des fonctions dans les marchés est un principe clé du contrôle interne, répartissant les responsabilités pour garantir transparence, impartialité et…...
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Modération des pénalités de retard manifestement excessives
Dans le cas où le juge constate que les pénalités appliquées atteignent un montant manifestement aberrant -eu égard, notamment, au montant du…...
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Renoncer irrégulièrement aux pénalités, c’est renoncer aux subventions ?
Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre…...
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Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
L’acheteur, bien que libre de passer certains contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant total hors taxes du besoin…...
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L’office de tourisme est-il un pouvoir adjudicateur ?
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
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Les pénalités de retard doivent être appliquées
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,…...
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