Sans extériorité ni imprévisibilité, il n’y a pas d’imprévision 

Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont été générés par l’arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire. TA Nancy, 11/04/2024, n°2201198

La CRC rappelle à l’acheteur l’intérêt d’une cartographie des achats et comment la faire 

La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant quelle procédure de passation, en recourant à quel opérateur d’achat.  La CRC constate que “l’absence de cartographie achat ne permet pas à l’hôpital de disposer d’une vision consolidée des dépenses et d’effectuer des comparaisons sur des bases pertinentes. Le CHM ne procède…...

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La pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés 

L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. ». Il résulte des dispositions précitées que la pondération des critères de choix communiquée à l’ensemble des candidats lors de la publicité et de la mise en concurrence doit…...

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Soumission de l’appréciation des capacités des entreprises au contrôle restreint du juge administratif 

Le juge administratif, qui considère que l’acheteur public avait commis une faute en raison du choix de l’attributaire d’un lot au motif que cet acheteur avait commis une erreur d’appréciation des capacités de l’attributaire à conduire les travaux, commet une erreur de droit, parce que son contrôle est restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. CE, 10/04/2024, n°482722

Les abonnements à des journaux, revues et périodiques relèvent-ils du domaine concurrentiel de la commande publique ?

En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”. Le CRC relève que “certaines dépenses, considérées à tort comme ne relevant pas d’un domaine concurrentiel ne sont…...

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Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil 

La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…

Double irrégularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public de transports

En application des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompétente pour conclure une délégation de service public de transports urbain et scolaire, parce qu’elle n’est plus, depuis 2021, une autorité organisatrice de transport.  De plus, alors que la commune a exprimé, dans le cahier des charges, sa volonté forte de se doter d’une flotte de petits trains de…

Une méthode de notation irrégulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat

“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les ” attentes de l’administration ” au regard desquelles il a évalué les offres, en respectant les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il résulte de l’instruction que ce vice entachant le marché litigieux révèle également, en l’état de l’instruction, une volonté de la personne publique de favoriser…

Les prestations de montage et démontage d’échafaudages révèlent-elles de la sous-traitance ? 

“La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d’une prestation de montage et démontage d’échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l’exécution, en sous-traitance, d’une partie des prestations du marché”. TA Cergy-P, 05/04/2024, n°2005868

Marché public : tout courrier n’est pas un ordre de service 

Des courriers d’états d’acompte mensuels annonçant l’application de pénalités pour divers manquements aux engagements contractuels ne sont pas des ordres de service au sens de l’article 2 du CCAG Travaux.  CAA Douai, 02/04/2024, n°22DA02675

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