Demande de versement d’une créance fondée sur un DGD tacite sans obligation de présentation préalable d’un mémoire en réclamation

“En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du…

La réception d’un pli par un service de l’acheteur public vaut réception par l’acheteur

“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, un décompte général et définitif tacite est né le 9 décembre 2019. Si, pour s’en défendre, la commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que l’adresse postale à laquelle le projet de décompte final lui a été adressé n’est pas celle…

Le Conseil d’État donne du sens à l’offre inacceptable inférieure au montant maximum de l’accord-cadre

“Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la…

Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal 

Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…

Quand le freelance signe l’accusé de réception du décompte général pour le compte du titulaire

Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle il était chargé, sous la responsabilité du titulaire, de l’aménagement intérieur et des visualisations architecturales, et travaillait à temps plein dans les locaux du titulaire (estimé à 5 jours par semaine), M. B avait un lien suffisant avec le titulaire pour être…

Méthode de notation viciée, indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

Constituent des irrégularités affectant la procédure de passation du marché public, justifiant la condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au candidat évincé qui avait des chances sérieuses de remporter le marché, le fait pour l’acheteur, d’une part, d’avoir réalisé une analyse des offres de manière globalisée alors que le règlement de la consultation stipulait que “chaque lot de la consultation ferait l’objet de…

Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question

Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l’insertion professionnelle, intitulé “engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume d’heures par an proposé par le candidat”, favorise les entreprises inclusives et crée ainsi une rupture d’égalité de traitement entre les candidats, compte tenu de sa pondération à 7,5% de la note finale, le pouvoir adjudicateur, qui était…

L’indemnité du candidat non dépourvu de toute chance d’emporter le marché public s’arrête aux frais de soumission

Le groupement évincé (requérant) d’une procédure de passation annulée pour manquement au principe d’impartialité, qui n’était pas dépourvu de toute chance d’emporter le marché car, notamment, l’écart de points entre le groupement attributaire et le groupement requérant, arrivé second, était faible, est seulement fondé à solliciter l’indemnisation de ses frais de soumissionnement, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice, dès lors que le…

Pondérer quasi-systématiquement très faiblement le critère de prix : une mauvaise pratique selon la CRC

Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix) est de mauvaise pratique, car si la définition du besoin et le cahier des charges sont suffisamment précis, tout candidat soumissionnaire, même le plus faible, dont l’offre par construction doit de toute façon satisfaire aux exigences du cahier des charges, sera suffisamment…

L’intangibilité du décompte général et définitif peut-elle s’opposer à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage engage une action tendant à l’engagement de la garantie de parfait achèvement, puisque les sommes susceptibles d’être réclamées au titre de cette garantie n’ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché public ; et même si le maître de l’ouvrage ou son…

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