Mandat : Peut-on déléguer la décision de résilier un marché public ?
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat,...
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“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…
Commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, l’acheteur qui attribue ce marché à un soumissionnaire qui…
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