DG tacite, DGD définitif
"Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final par un courrier du 30 septembre 2022 auquel le maître d’œuvre n’a pas répondu. En l’absence de notification du décompte général par la commune de Salon-de-Provence dans les délais prévus à l'article 13.4.2., la société Sudloc Équipement a adressé son projet de décompte général au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage par un courrier du 28 novembre 2022 réceptionné le 1er décembre 2022 en application de l’article 13.4.4 du CCAG précité. Si, par un courrier du 7 décembre 2022, la société Midi Architecture, maître d’œuvre, a « en accord avec le maître d’ouvrage » rejeté la demande de paiement de la société requérante, il est toutefois constant que la commune de Salon-de-Provence n’a pas notifié à la société requérante le décompte général du marché dans le délai de dix jours qui lui était imparti par l’article 13.4.4. du CCAG travaux. En application de ce même article, le projet de décompte général du 28 novembre 2022 transmis par la société Sudloc Équipement le 1er décembre 2022 est devenu le décompte général et définitif le 11 décembre 2022 et lie définitivement les parties".