Marchés publics ⚖️ Résiliation aux frais et risques 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du…
Marchés publics ⚖️ Un marché public de substitution totalement exécuté fait obstacle à la reprise des relations contractuelles. 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA01610
Marchés publics ⚖️ « Avec réserve » n’est pas une réserve📌 3 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Marchés publics Article 12. Modalités de règlement des comptes 6 mai 20213 avril 2022 Temps de lecture 22 minutes 12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au…