Marchés publics ⚖️ Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires❓ 9 février 202220 février 2022 Temps de lecture 1 minute 1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…
Contentieux Marchés publics ⚖️Des causes exonératoires de responsabilité pour défaut de définition du besoin 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute 1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services…
Contentieux Marchés publics ⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓ 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 2 minutes Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises…
Contentieux Marchés publics ⚖️L’ambiguïté de stipulations de pur droit d’un marché ne peut faire l’objet d’un référé expertise 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines…
Marchés publics ⚖️Dans quelle mesure le titulaire peut-il obtenir indemnisation pour allongement de délais du chantier❓ 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 2 minutes En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas : 1️⃣ Sujétions imprévues ayant…
Marchés publics ⚖️Le DGD s’oppose à un titre de recettes portant sur des coûts non-inscrits à ce décompte 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute Un acheteur ne peut émettre à l’encontre du titulaire un titre de recettes ayant pour objet le recouvrement d’un montant correspondant au…
Marchés publics ⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation 7 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de…
Marchés publics ⚖️Le titulaire doit signaler les difficultés d’exécution pendant le délai d’exécution du marché 7 février 202216 mars 2022 Temps de lecture 1 minute Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est…
Marchés publics ⚖️ Toute faute n’engage pas la responsable contractuelle du titulaire d’un marché d’étude 7 février 20227 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque…
Assurances Marchés publics ⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer,…
