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En vertu de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, l’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement…...
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…
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