TA Montpellier, 01/06/2023, n°2105852

TA Montpellier, 01/06/2023, n°2105852 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 20 septembre 2022, la SA OGF, représentée par la Selarl Cabanes Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques des personnes dépourvues de...