TA Toulon, 25/04/2024, n°2401206 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 22 avril 2024, la société R3S Rhône Méditerranée, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associes agissant par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1...