💡Contourner la procédure formalisée est une infraction financière
La chambre de commerce et d’industrie – CCI du Pays d’Auge a passé ❌ sans procédure formalisée deux contrats de services aéroportuaires (portant sur l’aéroport Deauville-Normandie) dont le montant minimum estimé du besoin est de 1 035 977 €. La Cour de discipline budgétaire et financière, saisi par le ministère public, rappelle que tout agent qui porte atteinte aux règles de la commande publique…