Liberté contractuelle Marchés publics ⚖️ La passation d’un marché public n’est pas une obligation pour l’acheteur 23 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un…
