⚖️ La mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections n’est pas toujours précédée d’une procédure contradictoire préalable
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, le titulaire doit ⭕️ lever l’ensemble des réserves dans le délai qui lui a été imparti par les courriers de mise en demeure émis par l’acheteur. S’il ne le fait pas, l’acheteur peut reprendre les réserves pour les exécuter aux frais et risques du titulaire. ⚔️ En application de l’article 48.3 du CCAG travaux, en ce…