Administration Conseil communautaire Conseil municipal 🧩 Le règlement intérieur peut-il interdire aux élus de l’opposition d’enregistrer et de diffuser le déroulement des séances du conseil ? 21 avril 20221 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes Dès lors qu’aucun motif d’ordre public ou de sécurité ne s’y oppose, il est possible d’admettre que les conseillers municipaux (départementaux ou…
