⚖️ Les établissements publics d’enseignement supérieur ne peuvent fixer des suppléments de droits d’inscription
Une délibération du conseil d’administration de Sorbonne Université a instauré une cotisation complémentaire aux droits d’inscription pour la formation initiale des élèves infirmiers. La Fédération nationale des étudiant.e.s en soins infirmiers (FNESI) demande au juge administratif d’annuler cette délibération. La CAA de Paris annule le jugement par lequel le TA de Paris a rejeté la demande de la FNESI. Elle rappelle qu’en application de…