🧩Un syndicat intercommunal peut être créé entre des communes n’ayant pas de continuité territoriale entre elles

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Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales n’impose qu’un syndicat intercommunal soit créé entre des communes n’ayant pas de continuité territoriale entre elles. JO Sénat du 11/11/2021 – page 6293 ✅JO Sénat du 10/02/2022 – page 754 Source complémentaire : L.5212-1 du CGCT

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