⚖️ Une décision de mutation ultérieure dans l’intérêt du service a un caractère préparatoire

Temps de lecture 1 minute

N’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une décision prévoyant une mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service sans fixer une nouvelle affectation. Cette décision a un caractère préparatoire irrecevable devant le juge. ✅ CAA de MARSEILLE, 02/02/2022, 21MA04600

⚖️ Les moyens de la voie de l’exception sont limités

Temps de lecture 1 minute

Le recours par voie de l’exception ou sous la forme d’un REP contre un refus d’abroger un acte ne peut contester que la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir. Il ne peut critiquer les conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché. ✅ CAA de NANTES, 01/02/2022, 21NT00401

Fin du contenu

Fin du contenu