Contentieux Marchés publics ⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓ 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 2 minutes Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises…
Contentieux Marchés publics ⚖️L’ambiguïté de stipulations de pur droit d’un marché ne peut faire l’objet d’un référé expertise 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute Vinci Construction Terrassement avait demandé au juge des référés de prescrire une expertise pour savoir si les prix du BPU incluent certaines…
Contentieux Domanialité ⚖️Un bien aménagé pour le service public ferroviaire appartient au domaine public 6 février 20227 février 2022 Temps de lecture 1 minute La CAA rappelle que seule une procédure de déclassement peut faire sortir un bien du domaine public. Ainsi, une action en expulsion…
Contentieux ⚖️ La jonction d’affaires n’est ni obligatoire ni susceptible de faire l’objet d’un recours 6 février 20226 février 2022 Temps de lecture 1 minute Si, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge dispose de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, il…
Contentieux Fonction publique ⚖️ Une décision de mutation ultérieure dans l’intérêt du service a un caractère préparatoire 5 février 20226 février 2022 Temps de lecture 1 minute N’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une décision prévoyant une mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service sans…
Contentieux Urbanisme ⚖️ Les moyens de la voie de l’exception sont limités 5 février 202219 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le recours par voie de l’exception ou sous la forme d’un REP contre un refus d’abroger un acte ne peut contester que…
