🧩Le gouvernement rappelle que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est une nécessité

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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026. Pour le gouvernement, ce transfert de compétence permet aux collectivités d’être en « situation de pouvoir faire face aux forts enjeux dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ». Les collectivités peuvent s’appuyer…

⚖️ Un maire coupable de favoritisme dans l’attribution des marchés publics ne peut obtenir de sa commune une protection fonctionnelle

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En l’espèce, l’ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont a été condamné par le juge pénal pour avoir commis un délit de favoritisme dans l’attribution des marchés publics. Le juge pénal lui a reproché d’avoir signé des actes d’engagements sans avoir vérifier que les règles de la commande publique ont été respectés par les agents de ses services. En fait, son responsable du service marchés…

🧩L’organe délibérant ne peut déléguer à l’exécutif la conclusion de conventions de mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité

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En application du Code général des collectivités territoriales – CGCT, l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. Ainsi, pour le gouvernement, eu égard à l’impact financier que peut représenter la mise à disposition des biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il convient de ne pas modifier ce droit en vigueur pour permettre à l’organe délibérant de déléguer cette…

📣 Revalorisation du barème des indemnités kilométriques de 10 % en 2022

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Publication au JO de l’arrêté portant fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Les indemnités kilométriques sont revalorisées de + 10 % en 2022. JORF n°0037 du 13 février 2022 ✅ Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un…

🧩Peut-on engager la responsabilité pénale d’une collectivité du fait de son médecin qu’elle a employé comme salarié

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Plusieurs territoires sont concernés par les déserts médicaux. Pour pallier cette difficulté, certaines collectivités ont employé des médecins ayant un statut d’agent public territorial. Toutefois, « Ces médecins ont dès lors un statut ambigu, car ils répondent aux contraintes et devoirs spécifiques relatifs à la profession médicale, notamment à la prise en charge des patients, mais ils sont également soumis aux mêmes règles que n’importe…

🧩Quelle est la stratégie du gouvernement pour pallier les difficultés de recrutement des secrétaires de mairie❓

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1️⃣Une nouvelle dénomination de ces fonctions, plus valorisante, et permettant mieux d’identifier l’intérêt des missions qu’elles recouvrent pour les candidats potentiels. Une revalorisation des fonctions de secrétaire de mairie entrera bientôt en vigueur, 2️⃣La nouvelle bonification indiciaire des secrétaires exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants sera revalorisée à hauteur de 15 points d’indice majoré. 3️⃣Cordonner un échange entre les différents acteurs concernés, notamment…

🧩Pour le gouvernement, « l’amende télétravail » n’en est pas une

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Le gouvernement précise la procédure d’application d’une amende pour manquement aux règles relatives à la sécurité et à la santé au travail. L’amende vient sanctionner l’employeur qui méconnait ses obligations « Destinées à protéger la santé de ses salariés, par exemple le respect des distances, le port du masque, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et l’ensemble des éléments figurant dans le protocole ». 1️⃣…

⚖️ Une décision de mutation ultérieure dans l’intérêt du service a un caractère préparatoire

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N’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une décision prévoyant une mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service sans fixer une nouvelle affectation. Cette décision a un caractère préparatoire irrecevable devant le juge. ✅ CAA de MARSEILLE, 02/02/2022, 21MA04600

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