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Le décret est pris en application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l’assurance maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances. ✅ Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement…

L’employeur est avisé par le parquet que l’un de ses agents est poursuivi pénalement ou une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre de celui-ci. Ainsi, peut s’en suivre plusieurs décisions. Saisine de l’autorité disciplinaire L’autorité disciplinaire peut suspendre l’agent : « lorsque les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé présente…