Aller au contenu
Considerant.fr

Considerant.fr

Recherche
Email
Linkedin
  • Accueil
  • MatièresDéplier
    • Administration
    • Assurances
    • Concessions
    • Contentieux
    • Domanialité
    • Finances
    • Fonction publique
    • Marchés publics
    • Urbanisme
S'abonner Mon compte
Considerant.fr
Considerant.fr
La veille juridique qui vous fait gagner plus que du temps.

Transaction

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Source

  • Article 2044 C.civ

Abonnez-vous à notre newsletter !
La newsletter "Toute l'actualité" regroupe toutes les newsletters.

© 2026 Considerant.fr

Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).

  • Accueil
  • Matières
    • Administration
    • Assurances
    • Concessions
    • Contentieux
    • Domanialité
    • Finances
    • Fonction publique
    • Marchés publics
    • Urbanisme
Mon compte S'abonner
Recherche