CE, 12/04/2023, n°463881 Vu la procédure suivante : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner plusieurs intervenants à l’opération de construction du collège Georges Sand situé à La Motte Servolex à lui verser la somme de 791 226 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation au titre des réclamations n°s 23, 24 et 28. Par un jugement n°…

TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars 2020, 25 novembre 2021 et 10 février 2022, Mme D T épouse I, Mme F I épouse C, Mme R I épouse E, Mme O I, M. L I, M. P B, Mme S B épouse U, Mme Q B épouse K, Mme V…

TA Rouen, 01/12/2022, n°2202350 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Janvier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la surconsommation énergétique constatée au sein du bâtiment abritant le groupe scolaire Pierre Pirou….

TA Versailles, 10/11/2022, n°2005829 Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée sous le n°2005829 le 9 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 29 mai 2022, la société M.A.J, représentée par Me Sultan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter l’intégration de la somme de 65 201,27 euros TTC en tant…

CAA Nancy, 17/11/2022, n°20NC02329 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Illico Place a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la régie départementale de Chalain-Vouglans à lui verser la somme de 168 092 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction fautive à la suite de la procédure d’attribution d’une convention ayant pour objet la mise à…