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Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont des sanctions financières prévues dans un contrat pour dissuader les retards dans l'exécution des obligations et indemniser l'acheteur en cas de dépassement des délais convenus.

Pour consulter la fiche pratique complète portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :

Fiche : Pénalités de retard

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