Était en cause, le défaut de paiement tardif de vingt-et-un acomptes au titulaire. L’acheteur a été condamné, à ce titre, à la somme de 5 874,73 euros et à 2 515,12 euros pour paiement tardif du solde du marché. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 21 à 24.
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