Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics ⚖️Tout retard de paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché public doit donner suite à des intérêts moratoires 9 février 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute Était en cause, le défaut de paiement tardif de vingt-et-un acomptes au titulaire. L’acheteur a été condamné, à ce titre, à la somme…
