⚖️ Intempéries et autres phénomènes naturels en cours de chantier : la prolongation du délai d’exécution est conditionnée
Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici