⚖️ Un marché public reconductible n’ouvre aucun droit de renouvellement au titulaire 

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Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public attribué le 22 février 2022 pour une durée d’une année reconductible tacitement trois fois par la même durée.  TA Marseille, 16/02/2023, n°2301454...

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⚖️ Clause de tacite reconduction dans un marché public, le Code de la consommation ne s’applique pas 

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L’acheteur ne peut invoquer les articles  L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une clause de tacite reconduction dans un marché public de location dès lors que les marchés sont régis par le Code de la commande publique.  CAA de Lyon, 24/11/2022, n°20LY03771

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