Actualité Administration Marchés publics Responsabilité sans faute ⚖️ Maître d’ouvrage : quand votre ouvrage public cause des dommages, la responsabilité sans faute s’applique 15 avril 202315 avril 2023 Temps de lecture 1 minute Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public…
