⚖️ L’interdiction de l’emballage plastique lors la vente des fruits et légumes frais non transformés ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire dite loi AGEC ♻️ a modifié l’art. L. 541-15-10 du Code de l’environnement pour interdire à tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, de les exposer avec conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (sauf ceux conditionnés par lots…...
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