Un titre de recettes adressé à un occupant du domaine public ne produire d’effets que cinq ans à compter de sa notification à celui-ci. Un courrier de la personne publique propriétaire du bien occupé, rappelant à l’occupant le caractère exigible de la créance, interrompt le délai de prescription. Toutefois, cette créance est prescrite 5 ans à compter de la réception du courrier. ✅ CAA…
Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public ne peut se prévaloir d’une clause de vente consentie par la personne publique propriétaire du bien pour s’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public. Le juge rappelle que nul ne peut donc vendre un bien appartenant au domaine public (en application du principe d’occupation précaire et révocable d’un titre d’occupation du domaine public)….
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