Domaine public

Concessions Domaine public Domanialité

⚖️ Signer un bail commercial pour l’exploitation du domaine public ou induire l’exploitant en erreur sur la nature du contrat est une faute
21 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine…

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Domaine public Domanialité

⚖️ Le recouvrement d’une redevance domaniale est prescrit au-delà de 5 ans
20 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Un titre de recettes adressé à un occupant du domaine public ne produire d’effets que cinq ans à compter de sa notification…

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Domaine public Domanialité

⚖️ Le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public est dû même si la personne publique avait consenti au bénéficiaire un contrat de vente du bien public occupé
20 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public ne peut se prévaloir d’une clause de vente consentie par la personne publique propriétaire…

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