Domanialité Expulsion 🧩 Occupation illégale d’un immeuble : la législation comporte-t-elle de nombreuses carences ? 26 avril 20221 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes En présence d’un squat occupé depuis plus de quarante-huit heures, il est possible de procéder à une expulsion dès lors que le…
