🧩 Occupation illégale d’un immeuble : la législation comporte-t-elle de nombreuses carences ?
En présence d’un squat occupé depuis plus de quarante-huit heures, il est possible de procéder à une expulsion dès lors que le maintien d’une occupation illégale du bien est constitutive d’une infraction continue. Il n’existe donc pas d’exigence d’un délai maximal entre la commission des faits et la saisine des services de police ou de gendarmerie pour intervenir en flagrance. Procédure : Plainte assortie des…