🧩 Occupation illégale d’un immeuble : la législation comporte-t-elle de nombreuses carences ?

En présence d'un squat occupé depuis plus de quarante-huit heures, il est possible de procéder à une expulsion dès lors que le maintien d’une occupation illégale du bien est constitutive d’une infraction continue.

Il n'existe donc pas d'exigence d'un délai maximal entre la commission des faits et la saisine des services de police ou de gendarmerie pour intervenir en flagrance.

Procédure :

1. Plainte assortie des justificatifs
   • Justification que le bien est un domicile
   • Constat de l’occupation illégale par un officier de police judiciaire.  
2. Demande adressée au préfet de mettre en demeure les squatteurs de libérer le bien
   • Il rend sa décision dans un délai de 48 h.
   • Il notifie sa décision aux squatteurs, affichage en mairie et sur l’immeuble occupé (sauf refus motivé).
   • Le préfet peut faire usage de la force publique si le bien reste illégalement occupé au-delà du délai indiqué dans sa décision.

• Saisine du tribunal judiciaire en référé
• Si le juge l’accepte, les occupants devront quitter les lieux dans le mois.
• Dans le cas contraire, commandement de quitter les lieux peut être pris par un huissier.
• En dernier recours, celui-ci peut demander au préfet le concours de la force publique.

Si le bien manifeste un danger pour la sécurité ou la santé des occupants, la commune peut décider, dans le cadre du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), de les héberger temporairement ou de faire des travaux pour empêcher l’accès au bien.

Elle peut engager ses actions en collaboration avec le préfet.

✅ R. Question écrite n° 24210 

Sources complémentaires :

• Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »
• Question écrite n° 03411
• Article 226-4 du code pénal
• Article 73 du CPP
• Article L .2335-15 du CGCT