Occupation sans titre

Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal les a condamnés à payer une amende de 1 500 € chacun, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, d’une astreinte de 500 € par…