⚖️ Cumul de fautes imputables à la fois à une personne publique et à une personne privée : le juge administratif peut réparer tout le préjudice 

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice.  L’un des coauteurs…

Fin du contenu

Fin du contenu