Contrat administratif

Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique - ou pour son compte - avec un ou plusieurs opérateurs économiques dont la finalité est de satisfaire une mission d'intérêt général.

Il est soumis au droit administratif et son contentieux relève de la juridiction administrative.

Une concession ou un marché conclu par une personne publique est un contrat administratif par détermination de l'art. L.6 du Code de la commande publique.