Délai globale de paiement
Le délai global de paiement est le temps maximal imparti à l'acheteur pour payer les factures résultant de l'exécution d'un contrat.
Elle s'étend de la date de réception de la facture à la date de paiement par le comptable.
- 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales ;
- 50 jours pour les établissements publics de santé ;
- 60 jours pour les entreprises publiques.