Glossary Terms

Le concessionnaire est l’opérateur économique avec lequel l’autorité concédante a conclu un contrat de concession.

Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation…

Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de…

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Un marché ou une concession est un contrat soumis aux règles de la commande publique. Source

Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique – ou pour son compte – avec un ou plusieurs opérateurs économiques dont la finalité est de satisfaire une mission d’intérêt général. Il est soumis au droit administratif et son contentieux relève de la juridiction administrative. Une concession ou un marché conclu par une…

Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. Source

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Un marché de gré à gré ne donne pas à l’acheteur une liberté totale quant au choix de l’attributaire. Tout contrat de la commande publique reste soumis aux grands principes de la commande publique prévu à l’article R. 2122-8…

Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Source

Le contrat de louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Exemple : le bail. Source

Le dossier de consultation des entreprises – ou documents de la consultation – sont l’ensemble des documents fournis gratuitement par l’acheteur au moyen desquels celui-ci présente son besoin, décrit les modalités de la procédure de passation et les règles régissant l’exécution du marché ou de la concession faisant l’objet de la consultation. Il est composé…