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Imprévision

Il y a imprévision lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, ouvrant droit au cocontractant, qui en poursuit l'exécution, à une indemnité.

L'imprévision se distingue de la force majeure. Consulter l'infographie portant sur la distinction entre force majeure et imprévision.

Actualité "Imprévision"

Source

  • Art. L6 3° CCP

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