Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
Le gouvernement indique que l’acheteur doit considérer le montant cumulé des modifications successives pour déterminer le seuil de modification de faible montant, selon l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique. Cependant, les modifications dues à des circonstances imprévues, conformément aux articles R. 2194-5 et R. 2194-3, ne sont pas prises en compte. Question écrite n° 04407, JO Sénat du 30/03/2023 – page…