🧩Le gouvernement rappelle que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est une nécessité

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1^er janvier 2026.

Pour le gouvernement, ce transfert de compétence permet aux collectivités d’être en « situation de pouvoir faire face aux forts enjeux dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ».

Les collectivités peuvent s’appuyer notamment sur les agences de l’eau et l’offre « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires pour faire face à leurs besoins de financement en matière d’eau et d’assainissement.

Question écrite n° 14677 de M. Pierre Cuypers

✅ JO Sénat du 10/02/2022 - page 744