⚖️ Une réponse ministérielle a une valeur juridique doctrinale
☝️Une personne a fait une déclaration préalable en vue de construire une clôture en bois chez lui. Le maire s’y est opposé.
Pour trancher le litige, la CAA de Bordeaux confirme la décision du maire.
Elle justifie sa décision par le fait que la construction projetée par cette personne est contraire au règlement du PLU communal.
Si l’intention des auteurs du PLU ne reflète pas une réponse ministérielle, cela est sans incidence sur la légalité du PLU dès lors que cette réponse n’a pas de valeur juridique obligatoire.
